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Modifications

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Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément à la loi du Canada et des États-Unis d’Amérique, sans tenir compte des conflits de lois.

Divisibilité

Dans la mesure où une partie de ces termes et conditions est jugée inapplicable par un tribunal compétent, cette partie sera modifiée par le tribunal uniquement dans la mesure nécessaire pour que cette partie soit exécutoire, et les présentes conditions, comme ainsi modifié, demeurera en vigueur et de plein effet.

Renonciation

Aucune renonciation par Incontinence Plus à un droit, à une modalité ou à une disposition des présentes conditions générales ne sera considérée comme une renonciation à tout autre droit, modalité ou disposition des présentes modalités à ce moment-là, ni à une renonciation à ce droit, ou la fourniture de ces Termes et Conditions à tout autre moment.